Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié par l'arrêté du 6 mai 1988 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,