Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 5 novembre 1992, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de la société Terres d'Europe ainsi conçue:
La société Terres d'Europe pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement. Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont, dans la limite de trois, ceux de:
Directeur général;
Directeur adjoint;
Sous-directeur;
Membre du directoire.