Arrêté du 27 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9200500A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat;
Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer sa signature par arrêté aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment en ses articles 14 et 15;
Vu le décret du 5 juin 1992 nommant M. Cyrille Schott préfet d'Indre-et-Loire;
Vu le décret du 23 juillet 1992 nommant M. Bernard Landouzy, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde;
Vu les arrêtés des 22 juillet 1991 et 11 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 11 mai 1992 susvisé à M. Pierre Chassigneux à l'effet de signer les états exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant maximum de 100000 F est exercée par M. Bernard Landouzy, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.


  • Art. 2. - La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 22 juillet 1991 susvisé à M. François Leblond à l'effet de signer les états exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant maximum de 100000 F est exercée par M. Cyrille Schott, préfet d'Indre-et-Loire.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

PAUL QUILES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,3 Mo