Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu le décret no 78-1223 du 28 décembre 1978 modifiant l'article 26 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978;
Vu le décret no 79-421 du 30 mai 1979 modifiant l'article 26 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978;