Arrêté du 14 février 1992 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : TEFO9204470A

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 février 1992, la régie d'avances auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine instituée par arrêté du 29 juin 1963 est supprimée.