Décret du 30 octobre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Nord de La Roche-sur-Yon par la R.N.160, conférant le caractère de route express à la voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon

Version INITIALE

NOR : EQUR9201301D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale des structures agricoles en date du 14 août 1991;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la Vendée en date du 28 octobre 1991;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon approuvé le 8 juillet 1987;
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Vendée en date du 9 août 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet de contournement Nord de La Roche-sur-Yon par la R.N.160, sur l'attribution du caractère de route express à la voie et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis des commissaires enquêteurs en date du 27 septembre 1991;
Vu l'avis émis sur le caractère de route express par le conseil municipal de La Roche-sur-Yon en date du 4 mars 1992;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Vendée le 20 février 1992 sur l'attribution du caractère de route express;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 13 janvier 1992 en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon;
Vu la délibération de la commune de La Roche-sur-Yon en date du 29 janvier 1992 relative à la modification de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 18 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Nord de La Roche-sur-Yon par la R.N.160 entre les P.R.53+450 et 59+100 conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (*).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.


  • Art. 4. - Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er.


  • Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;


    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimale de 40 kilomètres par heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon, conformément au plan de zonage au 1/5000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (*).
    En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de La Roche-sur-Yon constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon.
  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO
(*) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827,

85021 La Roche-sur-Yon.

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