Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMA9170445A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 75-129 du 5 mars 1975 modifiant le régime indemnitaire du personnel du centre interministériel de renseignements administratifs prévu par le décret du 27 juin 1956,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
    ......................................................
    29157 F
    ......................................................
    18811 F
    ......................................................
    9640 F
    ......................................................
    2938 F


  • Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur

des services administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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