CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-17 des 21 décembre 1990 et 8 janvier 1991 fixant pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9101017S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions de Bourgogne et Franche-Comté;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du territoire de Belfort, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 14 novembre 1989, est fixé au 16 janvier 1991, à 22 heures.


  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989 susvisé entreront en vigueur le 16 janvier 1991, à 24 heures.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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