Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes

Version INITIALE

NOR : MAEA9120463A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 4 et 8;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 10 décembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:
    Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
    Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - L'arrêté du 14 août 1948 modifié relatif à la constitution de comités techniques paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1992.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le chef de service,

D. BARGAS

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