Décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MAEC9100015Z

JORF n°15 du 18 janvier 1992

Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1992:
Page 333, dans le tableau, article 4 du tarif, au lieu de: <>, lire: <>;
Page 334, article 8 du tarif, 3e ligne, au lieu de: <>, lire: <>;
Article 12 du tarif, 1re ligne, au lieu de: <>, lire: <>;
Rubrique Valeurs des biens, 4e ligne, au lieu de <<300000 FF>>, lire <<300001 F>>.

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Décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères (rectificatif)

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Décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères (rectificatif)