Décret n° 90-1101 du 5 décembre 1990 modifiant les dispositions du décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

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NOR : AGRA9001814D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole;
Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole;
Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 30 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 4 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
    < < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mai 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5bis du décret du 20 mai 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article 18 du décret du 20 mai 1965 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 20 mai 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suvantes:
    < >
  • Art. 6. - L'article 20 du décret du 20 mai 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi conçu:
    < >
  • Art. 7. - Il est ajouté au décret du 20 mai 1965 susvisé un article 37quater ainsi conçu:
    < < < < <1o Lycées d'enseignement général et technologique agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
    < < < < < <2 Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
    < < < < >
  • Art. 8. - Dans toutes les dispositions des décrets susvisés du 20 mai 1965 et du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, les mots: < > sont remplacés par les mots < > et les mots < >, < > et < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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