Arrêté du 16 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées

Version INITIALE

NOR : TEFT9103133A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées du 2 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 3 du 8 février 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilées du 2 octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 3 du 8 février 1990 à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

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