Arrêté du 2 janvier 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aisne

Version INITIALE

NOR : EQUG9101743A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret n 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1988,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aisne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.


  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur est fixé à 5000 F.


  • Art. 3. - Le préfet du département de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

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