Décret du 3 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Vu le décret du 19 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur en date du 24 septembre 1991;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Pierre-Yves Cosse est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY