Décret no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française

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NOR : EQUX9000144D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, modifiée par les lois nos 85-1337 du 18 décembre 1985,
87-556 du 16 juillet 1987 et 90-612 du 12 juillet 1990;
Vu l'ordonnance no 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie;
Vu le décret no 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, et notamment son article 2;
Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie, modifié par le décret no 88-1154 du 22 décembre 1988;
Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie;
Vu le décret no 86-668 du 18 mars 1986 portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la météorologie en date du 4 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie française, dénommé service météorologique de Polynésie française.
    Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.


  • Art. 2. - Le service météorologique de Polynésie française peut, à la demande du territoire, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie, dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.


  • Art. 3. - L'annexe II du décret du 13 mars 1985 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


  • Art. 4. - L'article 4 du décret du 18 mars 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 5. - Il est ajouté après l'article 5 du décret du 18 mars 1986 susvisé un article 5 bis ainsi libellé:
    < >
  • Art. 6. - I. - Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les phrases: < > et < > sont supprimées en tant qu'elles concernent la Polynésie française.
    II. - Les mots: < > et < > sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé, en tant qu'ils concernent la Polynésie française.
    III. - L'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé.


  • Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • ANNEXE

    ANNEXE II DU DECRET No 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 08/12/1990
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Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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