Décret no 91-154 du 5 février 1991 portant modification du fonctionnement du Fonds national de développement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB9002541D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, livre VIII (partie Réglementaire), titre II, chapitre III, relatif au Fonds national de développement agricole;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.823-7 du livre VIII nouveau du code rural susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Remplacer le premier alinéa par < >.
    II. - Au troisième alinéa, remplacer < <30 juin> > par < <31 décembre> >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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