Arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Service des pensions de La Poste et de France Télécom

Version INITIALE

NOR : PTTS9100018A

Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 28 janvier 1991:
La convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La Poste et France Télécom conformément à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 et à leurs cahiers des charges et dénommé Service des pensions de La Poste et de France Télécom est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace. Des extraits de cette convention sont annexés au présent arrêté.

  • ANNEXE



    Membres


    Le groupement d'intérêt public dénommé Service des pensions de La Poste et de France Télécom est constitué par les personnes morales suivantes:
    l'exploitant public La Poste, créé par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et l'exploitant public France Télécom, créé par la même loi.



    Objet


    Le groupement d'intérêt public est chargé de l'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le personnel fonctionnaire des corps de La Poste et de France Télécom et de l'application des dispositions prévues par le statut général des fonctionnaires en ce qui concerne les allocations temporaires d'invalidité.
    Plus généralement, il traite de toutes les questions ayant trait aux pensions, allocations ou rentes d'invalidité concernant ces domaines et peut, à la demande des membres du groupement, effectuer des études d'intérêt général.
    Sur demande du ministre chargé des postes et télécommunications, le groupement procède en ces domaines à la gestion des dossiers de personnel du ministère, selon des conditions à fixer dans une convention spécifique.



    Siège social


    Le siège social du groupement est fixé route de Perros-Guirec, 22302 LANNION CEDEX.

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