Arrêté du 31 décembre 1991 portant agrément d'un organisme paritaire au titre du congé individuel de formation

Version INITIALE

NOR : TEFF9204272A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 950-2-2 et L. 950-2-3 du code du travail;
Vu l'article R. 964-23 du code du travail;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 portant agrément de l'organisme paritaire dénommé Plastifaf, congé individuel de formation;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est agréé, au titre de l'article L. 950-2-2 du code du travail, et habilité à recevoir la fraction de la participation des employeurs affectée au financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 950-2 du code du travail, le fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
    Plasticif fonds d'assurance formation pour la gestion du congé individuel de formation de la plasturgie.
    Cette dénomination se substitue à celle mentionnée au numéro 23 de la liste annexée à l'arrêté du 16 août 1984 susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

G. VANDERPOTTE

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