Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu les articles L. 341-9, R. 341-9 et suivants du code du travail;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Le conseil des ministres entendu,