Décret du 18 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUR9104515D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Carole Lebrun-Nolen,
    agent contractuel, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes ou décisions, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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