Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 27 du 3 juillet 1990 à ladite convention, conclu à Alençon entre:
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et du Calvados,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de réviser les classifications du personnel administratif, des agents de maîtrise et des cadres (art. 19 de la convention) ainsi que de fixer le montant des salaires (art. 20 de cette même convention) à compter du 1er juillet 1990;
- de déterminer les modalités d'attribution d'une prime d'ancienneté pour tous les salariés (art. 32 et nouvel art. 32bis de la convention) à compter de cette même date;
- de modifier les articles 45 et 51 de cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 novembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Manche et du Calvados.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.