Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 30 décembre 1991, les dispositions des arrêtés énumérés ci-après portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des services de la direction générale de l'aviation au titre du budget annexe de la navigation aérienne sont abrogées à compter du 31 décembre 1991:
1o Régies d'avances:
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales de l'aviation civile;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'aéroport principal de Marseille-Marignane;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'aéroport principal de Bordeaux-Mérignac;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest;
Arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la navigation aérienne;
Arrêté du 2 septembre 1985 portant institution de régies d'avances du budget annexe de la navigation aérienne;
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane;
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française;
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie;
Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2o Régies de recettes:
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie de recettes auprès du service technique de la navigation aérienne;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de l'information aéronautique;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution de régies de recettes auprès des districts aéronautiques de métropole;
Arrêté du 31 décembre 1984 portant institution de régies de recettes auprès des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac;
Arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie de recettes sur l'aérodrome de Bordeaux-Saucats.