Arrêté du 17 septembre 1991 complétant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande

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NOR : MERG9100197A

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Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi de finances du 19 décembre 1926, modifiée par les lois des 24 décembre 1934, 31 décembre 1943 et 8 février 1951, et notamment son article 33, instituant des droits d'examen pour l'obtention des brevets et diplômes de la marine marchande et des droits de délivrance desdits brevets et diplômes ainsi que de leur duplicata;
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48;
Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile);
Vu l'arrêté du 8 avril 1988 fixant le taux des droits de délivrance des brevets et diplômes délivrés par la marine marchande,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 8 avril 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit: Ajouter au premier groupe (droit de 170 F):
    < <-brevet de patron à la plaisance (voile)> >.


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1991.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

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