Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), l'avenant no 74 du 26 mars 1991 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
ainsi que la F.G.S.O.A.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 1er (Champ d'application), 4 bis, 27, 28, 28 bis, 28 ter, 30, 38 bis, 39, 40, 43 et 45 de la convention susvisée ainsi que de modifier l'intitulé des articles 4 bis et 45 précités.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 avril 1991 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.