Arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France

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NOR : INTX9210008A

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget, Vu le code du travail, et notamment son article D.910-6;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, et notamment son article 6;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région en matière de défense non militaire;
Vu l'avis du comité technique paritaire local du 12 mars 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le préfet de la région d'Ile-de-France est assisté par un préfet, secrétaire général, qui le supplée de droit en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement et qui dirige sous son autorité les services de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


  • Art. 2. - En application de l'article 6 du décret du 10 août 1966 modifié susvisé, la structure et l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont fixées dans les conditions précisées aux articles suivants.



  • TITRE Ier


    CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE


  • Art. 3. - Le cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France est chargé notamment:
    - des affaires réservées ou évoquées;
    - des relations avec le conseil régional d'Ile-de-France et les élus locaux; - des questions relatives aux pouvoirs du préfet de région en matière de défense;
    - de la politique de communication;
    - du secteur des agences de voyages et des associations de tourisme.
    Il comprend:
    - le bureau du cabinet;
    - le service interministériel de défense;
    - le service de la communication;
    - le bureau de la documentation;
    - le service des agences de voyages.


  • Art. 4. - Le cabinet est dirigé par un préfet. Un sous-préfet occupe les fonctions de directeur adjoint du cabinet.


  • Art. 5. - Le bureau du cabinet est chargé notamment du courrier de la préfecture, des distinctions honorifiques, des interventions, de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et du suivi des travaux des assemblées régionales.
    Il assure également le fonctionnement du chiffre et des transmissions, la publication et la conservation des actes réglementaires.


  • Art. 6. - Le service interministériel de défense assiste le préfet de région dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés en matière de défense non militaire pour la région d'Ile-de-France et le département de Paris.


  • Art. 7. - Le service de la communication est chargé de la politique d'information et de communication interne et externe de la préfecture de la région d'Ile-de-France. Ce service assure les relations avec la presse,
    conçoit l'ensemble des publications de la préfecture et élabore la revue de presse.
    Il assure la coordination des politiques de communication externe des services extérieurs de l'Etat dans la région, notamment au moyen d'une programmation annuelle.


  • Art. 8. - Le bureau de la documentation gère et met à la disposition des services de la préfecture et du public tous textes, études, documents et ouvrages intéressant l'Ile-de-France, et plus particulièrement ceux concernant l'action de l'Etat dans la région.


  • Art. 9. - Le service des agences de voyages est chargé de l'application de la réglementation en matière d'agences de voyages et d'associations de tourisme.



  • TITRE II


    SECRETARIAT GENERAL


  • Art. 10. - Le secrétariat général comprend:
    - la direction de l'administration générale;
    - la direction des affaires juridiques et scolaires;
    - la direction des interventions de l'Etat;
    - la délégation régionale à la formation professionnelle;
    - la délégation régionale chargée des droits des femmes;
    - la mission villes.


  • Art. 11. - Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint et d'un chef de cabinet. Il dispose, en outre, de chargés de mission.


  • Art. 12. - La direction de l'administration générale est chargée:
    - de la gestion des personnels, de la politique de formation et de l'action sociale en faveur des personnels;
    - de la comptabilité du préfet de région en tant qu'ordonnateur secondaire de l'Etat;
    - de la gestion des crédits de fonctionnement de la préfecture et des services extérieurs qui y sont rattachés pour leur gestion;
    - des affaires immobilières, du matériel, du service intérieur, du garage et de l'archivage;
    - de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de la préfecture;
    - du contrôle de gestion.


  • Art. 13. - La direction des affaires juridiques et scolaires est chargée:
    - des délégations de signature du préfet de région;
    - du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la collectivité territoriale régionale, des établissements publics régionaux et des lycées;
    - du contrôle financier et des relations avec les chambres consulaires;
    - de l'instruction des dossiers contentieux;
    - de toutes questions concernant les collèges et les lycées, y compris la répartition des dotations financières afférentes.
  • Elle procède à l'analyse juridique des projets d'arrêté ou de décision soumis au préfet de région. Elle peut se voir confier des tâches d'études et peut être saisie de toute question d'ordre juridique.


  • Art. 14. - La direction des interventions de l'Etat est chargée:
    - de la programmation et de la coordination des crédits d'intervention et d'investissement;
    - de la comptabilité des crédits déconcentrés;
    - du suivi de l'élaboration et de l'exécution du contrat de plan Etat-région;
    - de la préparation, du secrétariat et du suivi de la conférence administrative régionale;
    - de la programmation et de la gestion des interventions économiques et sociales (dont le FRILE);
    - de la gestion administrative et du suivi des commissions régionales dans les domaines sanitaire et social.
    Elle centralise et gère, en liaison avec les chargés de mission, les informations en matière d'intervention et d'investissement. Elle peut se voir confier des tâches d'études.


  • Art. 15. - La délégation régionale à la formation professionnelle est rattachée au secrétaire général.
    Elle est chargée de la mise en oeuvre au plan régional de la politique de l'Etat en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage et de toutes actions concourant à l'adaptation de l'appareil de formation aux besoins de l'économie.
    Elle assure le secrétariat du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi que le contrôle administratif et financier des entreprises et des organismes de formation dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail.
    Le délégué régional est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle.


  • Art. 16. - La délégation régionale chargée des droits des femmes est rattachée au secrétaire général.
    Elle est chargée de mettre en oeuvre les politiques contribuant à améliorer les droits des femmes en Ile-de-France.


  • Art. 17. - La mission Villes, pour l'exercice de ses missions, est rattachée au secrétaire général.
    Elle est administrativement rattachée à la direction régionale de l'équipement.
    Elle est chargée de mettre en oeuvre au plan régional la politique de la ville et du développement social urbain en Ile-de-France. A cet effet, elle a pour mission:
    - de proposer les objectifs régionaux;
    - de conduire les actions et programmes de niveau régional;
    - de fournir un appui technique à la demande des préfets de département, en particulier pour la formation des agents, l'échange d'expériences et le montage des projets;
    - d'évaluer les dispositifs et les résultats atteints.
    Elle peut être mise à disposition de la direction régionale de l'équipement pour des missions déterminées.


  • Art. 18. - Les chargés de mission mentionnés à l'article 11 sont chargés de toutes missions spécifiques que leur confie le secrétaire général dans les domaines économique, social, de l'aménagement et du développement.
    Pour l'exercice de ces missions, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés. A la demande du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.
    Ils ont en particulier pour mission de suivre la mise en oeuvre de projets et de politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.
    Ils ont, chacun dans son domaine, la charge de suivre pour le compte de la préfecture de région l'évolution de la réglementation européenne et de susciter la mise en oeuvre des programmes communautaires.



  • TITRE III


    DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL


  • Art. 19. - Les tâches administratives de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont assurées par des fonctionnaires du cadre national des préfectures.


  • Art. 20. - Il peut également être fait appel soit à d'autres corps de l'Etat, soit exceptionnellement à des agents recrutés sur contrat.


  • Art. 21. - Les fonctions de chargé de mission peuvent être exercées par des fonctionnaires de catégorie A, mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France qui fixe leur affectation.


  • Art. 22. - Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France détermine l'organisation interne et le fonctionnement des services visés aux titres Ier et II du présent arrêté.


  • Art. 23. - L'arrêté interministériel du 30 mars 1967 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est abrogé.


  • Art. 24. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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