Arrêté du 3 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100815A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en date du 2 juillet 1991;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 23 septembre 1991;
Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 16 septembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 4500000 F dont l'objet est le suivant:
    Construction d'une bretelle centrale à l'aéroport de Nîmes-Arles-Camargue.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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