Arrêté du 29 mai 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Limousin

Version INITIALE

NOR : AGRS9001127A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les exploitations forestières de la région Limousin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 8 décembre 1989 et 23 février 1990 à la convention susvisée;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les exploitations forestières de la région Limousin, les dispositions suivantes: - avenant no 29 du 8 décembre 1989 à ladite convention, à l'exclusion des paragraphes c et d de l'article 15 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de cet avenant;
    - avenant no 30 du 23 février 1990 à cette même convention, à l'exclusion des termes: < > figurant au dernier alinéa de l'article 16 de la convention ainsi que des termes: < > figurant au troisième alinéa de son article 17, tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifiés par les articles 2 et 3 de cet avenant.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 30 est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 15, paragraphe d, de la convention, des dispositions réglementaires concernant les équipements de protection dont doivent être pourvus les salariés occupés à des travaux forestiers (arrêté du 1er mars 1984 relatif à la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 décembre 1971 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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