Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 2 octobre 1990 annulant l'arrêté du 22 février 1990 du préfet de la région Basse-Normandie, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Laurent,
gérant de la clinique Saint-Jean, sise 45, rue du Général-Koenig, à Saint-Lô (Manche), en vue de la création d'un service de convalescence de 10 lits. La demande est rejetée à raison de 10 lits représentant la différence entre les 20 lits demandés et les 10 lits autorisés ci-dessus.