Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 mai 1990, la décision de la S.N.C.F. de créer une société dénommée la Compagnie de transport d'engrais (C.T.E.) est approuvée. Le capital de cette société est constitué par un apport en numéraire de la S.N.C.F. de 250000 F, représentant 100 p.
100 de ce capital.
100 de ce capital.