Arrêté du 28 janvier 1991 portant extension d'un accord collectif de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS9100192A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension d'un accord collectif de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 25 octobre 1990 à l'accord susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 25 octobre 1990 à l'accord collectif de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles visées aux alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 1144 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.) sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord, à l'exclusion de l'article 2-4 dudit accord.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 24 mai 1983 précité.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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