Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles

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NOR : AGRS9002342D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.412-1 à L.412-13;
Vu le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières;
Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 2 février 1978 susvisé est rédigé comme suit:
    < >
  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Les articles 6 et 8 du décret du 2 février 1978 susvisé sont abrogés.


  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - A l'article 9 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots: < <65 p. 100 pour la 2e et 50 p. 100 pour la 3e> > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 2 février 1978 susvisé, les mots < > sont supprimés.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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