En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Annexe I du 3 février 1978 à la convention collective;
Un accord du 22 juin 1989.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'annexe I porte création d'un régime de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité, maternité);
L'accord porte modification des dispositions de cette annexe.
1. L'annexe I prévoyance a été signée par:
Signataires:
- l'Association des pharmaciens directeurs de laboratoires d'analyses (Apdila);
- le Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
- le Syndicat national des directeurs de laboratoires de biologie médicale (S.N.D.L.B.M.);
- le Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) et les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
2. L'accord a été signé par:
- le Centre national des biologistes (C.N.B.);
- le Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
- l'Union des biologistes de France (U.B.F.);
- le Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
- les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
le Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Annexe I du 3 février 1978 à la convention collective;
Un accord du 22 juin 1989.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'annexe I porte création d'un régime de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité, maternité);
L'accord porte modification des dispositions de cette annexe.
1. L'annexe I prévoyance a été signée par:
Signataires:
- l'Association des pharmaciens directeurs de laboratoires d'analyses (Apdila);
- le Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
- le Syndicat national des directeurs de laboratoires de biologie médicale (S.N.D.L.B.M.);
- le Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) et les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
2. L'accord a été signé par:
- le Centre national des biologistes (C.N.B.);
- le Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
- l'Union des biologistes de France (U.B.F.);
- le Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
- les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
le Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.