Arrêté du 16 mai 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (R.I., 1re partie, 1 A, art. 36)

Version INITIALE

NOR : INDD9000349A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu la première partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, et notamment son article 36, annexée au décret no 89-502 du 13 juillet 1989;
Vu la demande en date du 18 octobre 1989 du centre de radioprotection dans les mines;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 5 décembre 1989;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 12 mars 1990;
Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le centre de radioprotection dans les mines B.P. 6 à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) est agréé en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives.


  • Art. 2. - 1. Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines devra être portée à la connaissance des ministres signataires.
    2. Le comité scientifique prévu dans la demande d'agrément devra être créé dans un délai de six mois. Sa composition ainsi que les modifications de celle-ci devront être portées à la connaissance des ministres signataires.


  • Art. 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être retiré à tout moment par décision motivée des ministres signataires.


  • Art. 4. - Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,5 Mo