Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 29 mars 1991, l'ancienne maison d'arrêt située 1, rue Peyresc, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastrée section AC no 126 pour une superficie de 25 ares 20 centiares, précédemment sous la main de la direction de l'administration pénitentiaire, sera désormais utilisée par la direction des services judiciaires pour les besoins des services dépendant de la cour d'appel et du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Cet immeuble, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00107 et recensé à la rubrique Services pénitentiaires. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à la rubrique Services judiciaires.