Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17;
Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, modifié par les décrets no 87-67 du 5 février 1987, no 87-547 du 17 juillet 1987, no 88-1065 du 23 novembre 1988 et no 89-574 du 16 août 1989;
Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17;
Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, modifié par les décrets no 87-67 du 5 février 1987, no 87-547 du 17 juillet 1987, no 88-1065 du 23 novembre 1988 et no 89-574 du 16 août 1989;
Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
MICHEL DURAFOUR
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE