Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière;
Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire;
Vu les accords interprofessionnels conclus les 28 décembre 1989, 25 et 30 janvier 1990 par les organisations professionnelles constituant l'interprofession laitière des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière;
Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire;
Vu les accords interprofessionnels conclus les 28 décembre 1989, 25 et 30 janvier 1990 par les organisations professionnelles constituant l'interprofession laitière des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,
Fait à Paris, le 23 mai 1990.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production,
et des échanges,
B. VIAL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
(1) Les textes des annexes peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau du lait) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.