Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire,
l'avenant no 4 du 6 mars 1990 à ladite convention, conclu à Angers, entre:
Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers;
La direction régionale de l'Office national des forêts,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de:
- revaloriser les salaires au temps à compter des 1er avril et 1er septembre 1990;
- majorer le montant des indemnités représentatives des frais professionnels et des remboursements pour frais de participation aux commissions mixtes paritaires.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.