Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.411-11 et R.*411-7;
Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1341-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur des céréales;
Vu le règlement C.E.E. no 1497-90 de la commission du 31 mai 1990 portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs,