Arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur

Version INITIALE

NOR : MENL9100737A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 janvier 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 janvier 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans les épreuves et les sous-épreuves des examens des brevets de technicien supérieur la valeur de chaque épreuve est exprimée par une note fixée de 0 à 20 en points entiers.


  • Art. 2. - Les épreuves comportant des sous-épreuves, notées séparément et affectées d'un coefficient particulier, font l'objet d'une note globale, qui, en tant que de besoin, est arrondie au point entier supérieur.


  • Art. 3. - Les notes des épreuves obtenues lors de sessions antérieures à la session de 1991 dont le bénéfice est maintenu en application des articles 12 ou 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé sont arrondies au point entier supérieur.


  • Art. 4. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,7 Mo