En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Texte dont l'extension est demandée:
Convention collective du 7 novembre 1990 (trois annexes).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises géomètres experts, topographes,
photogrammètres et experts fonciers (code A.P.E. no 77-06).
Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.
Signataires:
Fédération nationale des géomètres, experts fonciers (F.N.G.E.F.);
Chambre syndicale nationale des photogrammètres privés (C.S.N.P.P.);
Chambre syndicale nationale des géomètres, topographes (C.S.N.G.T.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.