Arrêté du 20 décembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9002467A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guéry en qualité de directeur des affaires financières et économiques;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. Jacques Guéry, directeur des affaires financières et économiques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1990.

LOUIS MERMAZ

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