Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDL9000254A

Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac;
Vu les propositions du directeur général des impôts,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 est ainsi modifié: < >
  • Art. 2. - La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 est portée à 50000 F.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo