Décret du 19 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sur le territoire des communes de Cour-et-Buis, Primarette, Moissieu-sur-Dolon, Pact (département de l'Isère) et de Lapeyrouse-Mornay (département de la Drôme) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pact et de Lapeyrouse-Mornay

Version INITIALE

NOR : EQUT9001597D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application, et notamment le décret no 68-386 du 26 avril 1968 modifié;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret du 26 octobre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme);
Vu les plans d'occupation des sols de la commune de Pact (Isère), approuvé le 24 mai 1988, et de la commune de Lapeyrouse-Mornay (Drôme), approuvé le 22 juillet 1988;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 1989 (no 89-5649) prescrivant conjointement l'enquête complémentaire préalable à la déclaration publique du projet de modification du tracé du prolongement jusqu'à Saint-Marcel-lès-Valence de la ligne nouvelle, dite T.G.V. Paris-Sud-Est, et l'enquête publique sur la modification corrélative des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-dessus;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 21 mars 1990;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 6 juillet 1990;
Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 11 mai 1990;
Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de Pact et Lapeyrouse-Mornay, respectivement en date des 5 juin et 12 juin 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 2 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions du décret du 26 octobre 1989 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.


  • Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse sur le territoire des communes de Cour-et-Buis, Primarette, Moissieu-sur-Dolon, Pact (département de l'Isère) et de Lapeyrouse-Mornay (département de la Drôme),
    conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret(1).


  • Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 4. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Pact et de Lapeyrouse-Mornay, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
    Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle T.G.V. Rhône-Alpes, immeuble Lugdunum), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon.

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