Arrêté du 12 juin 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9001009A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 mai 1990 portant nomination du directeur de la construction,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, et M. Alain Lecomte,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
    arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.


  • Art. 3. - En cas d'empêchement de M. François-Didier Lemoine, chef de service, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. Pierre Begault et Patrick Laporte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1990.

LOUIS BESSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,3 Mo