Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme,
l'avenant no 47 du 18 septembre 1989 à ladite convention, conclu à Lempdes entre:
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes;
Le syndicat des maraîchers;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Le syndicat général de l'agriculture C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 de la convention susvisée. Le texte de cet accord a été déposé le 29 septembre 1989 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.