Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9005028X

Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure l'association Maison pour tous de Nogent-sur-Oise, exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio pour tous en vertu de l'autorisation no 89-184 (060-108) du 26 janvier 1989, de diffuser ses programmes sur la fréquence 106,1 MHz, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.