Arrêté du 9 mai 1990 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1966 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des centres de gestion de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRB9001029A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 204;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1966 habilitant le directeur général de l'Office national des forêts à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des centres de gestion de l'office,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1966 susvisé est abrogé et remplacé par:
    < <1o Menues dépenses de fonctionnement dans la limite de 6000 F par opération.> >
  • Art. 2. - Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1966 susvisé est abrogé et remplacé par:
    < <5o Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1964, dépenses urgentes de matériel dont la valeur n'excède pas 5000 F par opération.> >
  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques:

Le chef de service,

M. FERNET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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