Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 5 mars 1990:
Est abrégée d'un an la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 2 juin 1988 et respectivement compétentes à l'égard:
- des ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial;
- des urbanistes de l'Etat;
- des architectes des Bâtiments de France;
- des assistants et assistantes de service social (commission no 13);
- des personnels ouvriers et de maîtrise de l'ancien service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud;
- des contrôleurs des transports terrestres;
- des adjoints de contrôle des transports terrestres.
Est abrégée de sept mois la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire mise en place à la suite des élections du 1er décembre 1987 et compétente à l'égard des personnels des phares et balises.