Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Serge Lado-Bordowsky,
administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, attaché d'administration centrale, et Mlle Jocelyne Mazéas, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, tous virements de crédits,
documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, tous ordres de paiement et documents comptables.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, M. Henry Alexandre, Mmes Catherine Gras et Annie Darmedru, administrateurs civils, M. Marcel Linet, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Jean-Marie Coll, Christian Llena, Pierre Le Guérinel et Jean-Luc Sauvestre, attachés principaux d'administration centrale, MM.
Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, M. Maurice Caillon, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, M. Michel Dhouailly, administrateur civil, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M.
Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M.
Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.