Arrêté du 16 janvier 1990 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur l'insertion professionnelle des jeunes

Version INITIALE

NOR : TEFT9003060A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 sur l'insertion professionnelle des jeunes;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires) les dispositions de:
    - l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 sur l'insertion professionnelle des jeunes;
    - le quatrième tiret de l'article 8 et le cinquième tiret de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 45 de la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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